1. Généralités
Ces conditions générales de GET s.a. (ci-dessous "Conditions générales") sont d'application sans restriction sur toutes les offres de vente de GET s.a. (ci-dessous "GET") au client ainsi que sur tout contrat passé en GET et le client.

2. Offres
Toutes les informations et offres sont fournies à titre indicatif et sans engagement.
Les erreurs éventuelles dans la confirmation de commande GET doivent être transmises par écrit par le client dans un délai de 8 jours à compter de cette confirmation de commande.
Chaque commande transmise ne lie GET qu'après confirmation écrite de l'acceptation de la commande.

3.  Prix
 Les prix mentionnés dans l'offre sont entendus hors T.V.A. et sont valables, sauf mention contraire explicite, pendant 30 jours après la date de l'offre.

3.1. Sont compris dans le prix:
 3.1.1. La livraison franco à l'adresse du client, y compris les frais d'emballage, de transport et l'assurance pendant le transport. 
 3.1.2. La garantie (voir §7) sur le matériel et le logiciel d'application.
 3.1.3. Le droit d'utilisation (licence) du logiciel GET spécifié.
3.2. Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention explicite:
 3.2.1. Le câblage, les porte-câbles et le tubage nécessaires pour l'alimentation électrique et la communication entre l'unité de traitement, les lecteurs de badges et l'appareillage connexe.
 3.2.2. L'appareillage qui ne serait pas repris dans l'"aperçu récapitulatif" de l'offre et qui, pourtant, se révèlerait nécessaire pendant l'installation (voir §11).
 3.2.3. Les travaux de construction de nature architecturale (entre autres maçonnerie, socles en béton, placement de boucles).
3.3. La fourniture de produits et services qui ne sont pas repris dans le contrat sera faite au tarif en vigueur à ce moment là.

4. Facturation et conditions de paiement
4.1. Commandes:
4.1.1. 40% du montant de la commande, facturé à la commande et payable avant le début des prestations. 
4.1.2. 20% du montant de la commande, facturé à la livraison du matériel ou à la mise en service du logiciel chez le client.
 4.1.3. 30% du montant de la commande, facturé à la réception provisoire chez le client.
 4.1.4. Le solde du montant total de la commande, facturé à la réception définitive.
4.2. Logiciel et matériel sur mesure (si commandé séparément):
4.2.1. 50% facturé à la commande.
4.2.2. 40% facturé après la mise en service chez le client.
4.2.3. Le solde, facturé à la réception définitive du travail sur mesure.
4.3. Les matériels et services commandés en supplément sont facturés sur base mensuelle.
4.4. Si les livraisons et services subissent un retard du à des causes extérieures à GET, GET se réserve le droit de passer à une facturation complète.
4.5. Toutes les factures sont payables à GET, sans frais pour celle-ci et dans les 30 jours date de facture à moins que ce ne soit spécifié explicitement autrement.
 L'obligation de paiement n'est pas ajournée même en cas de dépôt d'une plainte évidente ou d'une action en justice concernant les marchandises et/ou services fournis. Si un délai de paiement a été accordé, en cas de non-respect de celui-ci, le montant total devient exigible immédiatement et de plein droit. Chaque montant non payé à la date d'échéance sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12% et d'une indemnisation de 15% avec un minimum de € 100,00. 
 En cas de défaut de paiement, le client perd tout droit à d'éventuelles remises qui lui auraient été accordées.
 

 GET reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. Le risque est pris en charge immédiatement à la livraison par l'acheteur.

5. Délai de livraison
 Le délai de livraison contractuel est celui indiqué sur la confirmation de commande de GET. Ce délai de livraison est indicatif et ne lie en rien GET.

6. Travaux d'implémentation
 Les prix mentionnés sont calculés pour des travaux d'implémentation effectués par des collaborateurs d'implémentation sans heures perdues, cela veut dire en partant du principe que les travaux peuvent se faire de manière continue sans interruption.

7.  Période de garantie
La période de garantie débute directement après la réception provisoire de l'appareillage et du logiciel chez le client. Si la réception se fait en phases, la période de garantie démarrera suivant les phases des réceptions provisoires.
7.1. Garantie standard:
Sur le matériel: La garantie est de 12 mois et a trait au remplacement gratuit des pièces défectueuses chez GET.
Sur le logiciel: La garantie est de 12 mois sur le logiciel livré. Cette garantie a uniquement trait à la correction de bugs dans les programmes fournis.
La garantie standard donne uniquement droit aux prestations précisées ci-dessus et ne donne aucun droit à l'entretien préventif ou courant ni aux nouveaux releases.
7.2. Garantie Plus:                                                                                     
La garantie standard (voir §7.1) peut être transformée en Garantie Plus moyennant un supplément de prix. La Garantie Plus est une garantie full-omnium sur site sur le matériel et logiciel et donne droit à des télédiagnostics, des interventions curatives rapides sur site et l'entretien préventif dans les conditions et  les limites prévues par le contrat régissant ce poste.
7.3. Force majeure:
 Les cas de force majeure et/ou d'utilisation fautive du matériel et/ou logiciel par le client ou par un tiers engagé par celui-ci ne relèvent ni de la garantie ni de la Garantie Plus.

8. Réception
La réception des travaux commandés (ou d'une partie de ceux-ci) se décompose en deux parties:
8.1. Réception provisoire: Celle-ci est confirmée par écrit et signée par le client lors de la mise en route effective de la commande implémentée, en d'autres mots, quand le système installé est opérationnel en autonome sans back-up d'un système équivalent GET ou autre. Si le client s'abstient de confirmer par écrit la mise en route effective, les appareillages et logiciels sont considérés comme réceptionnés provisoirement 30 jours après, respectivement, la livraison et la mise en service ou au moment de mise en route effective par le client. Cette réception peut encore comprendre un certain nombre de points à résoudre.
8.2. Réception définitive: Celle-ci est confirmée par écrit et signée par le client au moment où la commande est exécutée et réceptionnée suivant les conventions stipulées dans le bon de commande.

9. Contrat de maintenance omnium
 Le contrat de maintenance omnium donne droit aux interventions rapides et comprend le remplacement des pièces défectueuses ainsi que les heures de travail sur place et les frais de déplacement. L'entretien préventif, le remplacement des pièces et les frais de déplacement sont compris dans le prix de la maintenance omnium. 
 Le contrat de maintenance omnium fait l'objet d'une convention séparée. Les conditions d'entretien générales sont reprises dans le "contrat de maintenance omnium GET". La conclusion d'un contrat de maintenance ne prenant pas cours directement en fin de “garantie”  implique automatiquement qu'une inspection de contrôle de l'état actuel du système GET sera effectuée et que d'éventuels travaux d'entretien supplémentaires pourront devoir être effectués aux frais du client afin de mettre le système à un niveau d'entretien acceptable. Un contrat de maintenance omnium ne peut être conclu qu'après cette inspection de contrôle et que les travaux d'entretien nécessaires ont été effectués.

10. Prestations de services par l'équipe d'implémentation de GET
10.1. Formation: GET prévoit un package de base de formation qui donne au client la possibilité de paramétrer et d'exploiter lui-même son système. GET peut, si nécessaire, assurer des formations complémentaires. Celles-ci sont payables suivant le tarif en vigueur à ce moment.
10.2. Accompagnement et suivi de projet : Lors de l'implémentation du système, GET peut assurer une assistance supplémentaire et la coordination pendant tout le processus de paramétrage et la mise en service au moyen d'un certain nombre de jours d'accompagnement et de suivi de projet. Ceux-ci sont payables suivant le tarif en vigueur à ce moment.
10.3. Manuels: Avec chaque système implémenté, GET fournit un manuel dans la langue du contrat sur papier et CD-rom. Sur demande du client, plusieurs exemplaires peuvent être mis à disposition contre paiement.
10.4. Les jours d'implémentation annulés, échus ou qui ne peuvent pas être donnés pour des raisons indépendantes de la volonté de GET, restent payables. Si GET reçoit l'annulation écrite deux semaines avant l'exécution, des frais d'annulation de € 75,00 seront portés en compte. Dans le courant de la dernière semaine avant l'exécution, le montant total sera du.
10.5. Les jours d'implémentation planifiés qui doivent être re-planifiés pour des raisons indépendantes de la volonté de GET restent payables. En cas de changement de planning dans le courant de la deuxième semaine avant la date fixée, des frais administratifs de € 75,00 par date modifiée seront portés en compte. En cas de changement de planning durant la dernière semaine avant la date fixée, le montant total sera du.
10.6. GET a le droit de ne pas effectuer les prestations de service prévues si une semaine avant le début de celles-ci le client n'a pas satisfait à ses obligations de paiement.

11. Confidentialité
 Toutes les informations et/ou données transmises par GET au client dans le cadre de ce contrat et  de son exécution et en relation avec les services, le matériel et/ou le logiciel fournis par GET sont confidentielles et représentent pour GET une valeur commerciale  importante.
 Le client s'oblige à garder strictement secrètes ces informations et/ou données confidentielles et de ne les communiquer d'aucune manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers et à ne pas les exploiter à son propre avantage sans autorisation écrite et explicite de GET. Le client transmettra ces informations et/ou données confidentielles aux seules personnes de son entreprise ou institution qui en ont absolument besoin pour permettre au client de remplir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de GET. En cas de non-respect des prescriptions du présent article, le client devra, à titre de dommages et intérêt, par infraction, un montant de € 125.000,00 à GET, n'excluant toutefois pas pour GET le droit de prouver et de requérir pour réparation intégrale du dommage que cette (ces) infraction(s) a (ont) provoqué.

12. Transfert de propriété et droit d'utilisation
12.1. Transfert de propriété du matériel:
 Le transfert de propriété du matériel ne se fait qu'après réception définitive de l'installation et quand la totalité (le prix intégral y compris les intérêts de retard éventuels et les dommages et intérêts) est payée. Le client est tenu, dès la livraison du matériel, de se conduire en bon père de famille pour la surveillance, l'assurance, l'utilisation éventuelle et la prise de back-ups pour les applications logicielles puisqu'il a acquis dès ce moment l'utilisation effective de l'installation.
12.2. Droit d'utilisation du logiciel:
 Tant le logiciel du système que le logiciel d'application sont mis à disposition du client sous licence d'usage pour l'endroit où la mise en service et la mise en route sont prévues et, ce, pour la durée totale d'utilisation. Le logiciel ne peut donc pas, avec ou sans combinaison avec le matériel nécessaire, être utilisé à d'autres endroits sans autorisation écrite préalable de GET.
12.3. GET reste de tous temps propriétaire des droits intellectuels et autres sur tous les logiciels.
 

13. Force majeure
 En cas de force majeure, GET gardera le droit de suspendre ses obligations pour la durée de cette situation de force majeure. Si cette force majeure dure plus de six mois, la vente sera résiliée de plein droit sans que GET soit, dans un des cas susmentionnés, tenue à des dommages et intérêts.

14. Responsabilité
 GET est responsable que les marchandises vendues sont conformes aux normes établies par GET ainsi qu'à celles reconnues formellement par écrit par GET. Seuls les conseils et garanties données par écrit par GET lui sont opposables. Toute responsabilité pour des manquements et toute obligation éventuelle de la garantie tombent si les indications d'utilisation ne sont pas respectées, si les marchandises vendues ne sont pas traitées judicieusement par le client, si les marchandises vendues sont modifiées par le client ou si le client a modifié la destination normale des marchandises.
 Tout manquement de GET sera, en principe, réparé en nature. Cela veut dire qu'il y aura réparation ou remplacement des marchandises livrées ou des pièces défectueuses de celles-ci, sans que GET puisse être tenu au paiement de dommages et intérêts. Si GET a vendu un bien d'un tiers, la possibilité de réparation en nature dépendra des conditions de ce tiers. Si GET donne une garantie couvrant les marchandises fournies par un tiers, son obligation de garantie ne dépassera en aucun cas la garantie qu'elle a elle-même obtenue auprès du tiers. GET ne sera en aucun cas responsable pour des dégâts qui ne seraient pas directement et immédiatement causés par une erreur de GET. GET ne sera en aucun cas responsable de manquements au matériel, appareillage connexe et logiciel si la livraison a été implémentée par ou sur ordre du client. GET ne sera jamais responsable de dégâts indirects tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenus, réclamation d'un tiers, perte de clientèle, perte de données ou pour tout autre dégât ou manquement à imputer au matériel ou aux informations mis à disposition par le client. En aucun cas, la responsabilité de GET ne pourra être plus élevée que la moitié du montant que le client a déjà payé pour les marchandises vendues dans le cadre de ce contrat. Le client n'est en aucun cas en droit de renvoyer la marchandise ou son emballage à GET sans accord préalable écrit.

15. Plaintes
 Les plaintes doivent être introduites auprès de GET dans les 8 jours après la livraison avec motivation par lettre recommandée.

16.      Litiges juridiques
 Tout litige relatif au contrat conclu sera exclusivement réglé selon le droit applicable en Belgique et seuls les Tribunaux d'Anvers seront compétents en la matière.