Télétravail obligatoire pour cause de coronavirus : que dit la loi ?

Le télétravail obligatoire est une mesure importante dans la lutte contre le coronavirus. Le 26 janvier 2021, le Conseil national du Travail a conclu à ce propos la nouvelle CCT temporaire n° 149, valable jusqu'à la fin de cette année. Il s'agit d'une CCT « supplétive », ce qui signifie qu'elle ne remplace pas, mais complète les accords existants. Nous vous énumérons dans cet article les principaux points de cette CCT n° 149.

Télétravail obligatoire

Conclure un accord est obligatoire

Dans les entreprises où le télétravail structurel existait avant la crise du coronavirus, un accord écrit était déjà obligatoire auparavant. À partir de 2021, un tel accord est également requis pour le télétravail pour cause de coronavirus. Attention : cette obligation s'applique à toutes les entreprises, également celles pour lesquelles il n'existait pas encore d'accord sur le télétravail autrefois.

Cet accord doit comprendre des dispositions claires, notamment sur l'horaire, le contrôle des résultats à atteindre et/ou les critères d'évaluation du télétravail et l'accessibilité des travailleurs pendant le télétravail.

  • Conseil : via l'outil prime Time de GET, les collaborateurs peuvent facilement transmettre leurs heures prestées en ligne. Cela offre la garantie que les accords conclus concernant l'horaire sont bien respectés.

Pour conclure un accord sur le télétravail pour cause de coronavirus, vous devez en tant qu'employeur suivre les règles de la concertation sociale. Cela signifie qu'en fonction de la situation dans votre entreprise, vous devez en parler au conseil d'entreprise, au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou avec une délégation syndicale afin de rédiger une CCT d'entreprise. Si vous ne disposez pas de tels organes de concertation, vous pouvez suivre la procédure pour modifier le règlement de travail ou vous concerter individuellement avec vos travailleurs.

Malgré cette obligation, il s'avère dans la pratique qu'un peu moins de la moitié des entreprises ne disposent pas encore d'une politique clairement décrite pour cette mesure temporaire.

Le défraiement n'est pas obligatoire

Il est aussi obligatoire de convenir entre l'employeur et le travailleur d'accords sur les frais qu'entraîne le télétravail pour le travailleur. Cette concertation obligatoire est favorable aux deux parties. En cas de télétravail pour cause de coronavirus, un défraiement peut être prévu, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de télétravail structurel, indépendant des mesures coronavirus, des accords doivent être conclus sur une indemnité pour l'équipement et le matériel utilisé. L'ordinateur portable est un point important à ce niveau. En tant qu'employeur, vous pouvez mettre un appareil à disposition ou le travailleur peut utiliser son propre équipement, contre indemnité.

Attention au bien-être pendant la période de télétravail

En tant qu'employeur, vous devez prendre les mesures de prévention nécessaires et l'attention au bien-être psychosocial de vos travailleurs en est un élément important. 

Offrez à vos travailleurs suffisamment d'opportunités pour que, malgré les circonstances, ils continuent de se sentir connectés entre eux et avec l'entreprise. La crainte de perdre les contacts sociaux est effectivement l'une des principales raisons pour lesquelles les gens préfèrent ne pas télétravailler tous les jours. Bon nombre de travailleurs trouvent effectivement qu'il n'est pas si facile de trouver un bon équilibre entre le travail et la vie privée lorsqu'ils télétravaillent. Le conseiller en prévention a un rôle important à jouer à ce niveau.

Contrôle du travail et protection des données de l'entreprise

En tant qu'employeur, vous pouvez contrôler les résultats et l'exécution du télétravail de manière adaptée et proportionnelle. Vous devez informer vos collaborateurs de la manière dont ce contrôle se déroulera. Il est primordial que le contrôle se déroule dans le respect de la vie privée et de l'intimité de chaque télétravailleur.

Enfin, les données de l'entreprise que vos collaborateurs utilisent dans le cadre du télétravail doivent à tout moment rester protégées. Il est donc important que vous informiez vos collaborateurs des règles en vigueur à ce propos. Précisez bien quelles sont les limitations lors de l'utilisation d'équipements et d'outils informatiques et quelles sont les sanctions en cas d'infractions.